Mentions légales 

Extrait de nos Conditions générales de Ventes CGV (voir l'intégralité en bas de page, section Produit Info)

Article 4
Réserve des législations

Il est de la responsabilité exclusive de l'Acheteur de sʼassurer quʼil respecte la législation nationale ou supra-nationale à laquelle il est soumis en raison de sa nationalité, de son lieu de résidence ou pour toute autre raison. 

STG Distribution exclut toute responsabilité dans lʼhypothèse où l'Acheteur a accès et/ou recours à un quelconque Service sur son Site en infraction avec la législation à laquelle ce dernier est soumis.

Article 24
Langue

STG Distribution sʼefforce de traduire son Site et ses documents contractuels dans les langues officielles en Suisse. STG Distribution se dégage de toute responsabilité en cas de traductions incomplètes ou inexactes du contenu de son Site.

La langue qui fait foi à Genève est le français.

Dans toute correspondance téléphonique, postale ou électronique, l'Acheteur sʼengage à sʼexprimer en français. Au besoin, l'Acheteur assume seul les frais de traduction de la correspondance.

Article 30.1
Protection et traitement des données

Article 30.1
En général


Le Site peut contenir des hyperliens vers des sites qui ne sont ni exploités ni contrôlés par STG Distribution (ci-après désignés par « sites tiers »). STG Distribution ne se porte nullement garante de la pratique des sites tiers en matière de traitement et de protection des données.

 

Article 30.2
Accord de l'Acheteur

 
L'Acheteur accepte expressément qu'STG Distribution recueille, enregistre et traite ses données conformément aux principes énoncés ci-après.

Article 30.3
Transfert des données au Site et flux transfrontaliers des données


STG Distribution attire l’attention des Acheteurs sur le fait qu’Internet n’est pas considéré comme un environnement sûr, dans la mesure où des personnes non autorisées peuvent accéder aux données transmises par son biais. Les données peuvent donc être divulguées ou modifiées, de même qu’elles peuvent causer des problèmes techniques. Les données transmises via Internet peuvent traverser les frontières bien que leur expéditeur et leur destinataire soient situés dans le même pays. Les données peuvent ainsi transiter par un pays offrant un niveau de protection des données plus faible que celui existant dans le pays de résidence de l'Acheteur.
Aussi, STG Distribution décline toute responsabilité concernant la sécurité des données transmises par l'Acheteur au cours de leur transfert sur Internet.
STG Distribution fournit une communication cryptée des données dans certaines situations spécifiques. Dans un tel cas, le cryptage est expressément mentionné.

 

Article 30.4
Type de données récoltées par STG Distribution et usage de ces données.


A chaque visite du Site ou à chaque utilisation d’un de ses services, STG Distribution peut recueillir et stocker les données suivantes :

a. les données communiquées par l'Acheteur au moment de l'inscription en ligne
(données personnelles et paramètres du service). L'Acheteur peut vérifier ces données en tout temps, dans son compte, et peut procéder aux éventuelles modifications directement ;

 

b. les données résultant de l’utilisation du Site et/ou des services en ligne (informations sur la durée ou la fréquence d’utilisation du service, pages chargées par les Acheteurs, données personnelles et autres données communiquées par les Acheteurs en cas d’annonces ou de jeux-concours publiées sur le Site, par exemple) ;

c. les données non personnelles liées au traitement technique de l’utilisation du Site et/ou des services en ligne (adresse de protocole Internet par exemple) ;

d. les données concernant les réactions des Acheteurs aux offres qui leur sont expressément soumises par e-mail, courrier ou téléphone.
STG Distribution ne saisit, n’enregistre et ne traite que les données requises pour l’accomplissement de ses obligations légales et contractuelles, le suivi et le développement de la relation clientèle, la sécurité du Site, la garantie d’une qualité des services proposés ainsi que pour la facturation. 

STG Distribution fait usage de cookies (un «cookie» est un petit fichier envoyé par le serveur web au navigateur Internet de l’Acheteur et stocké sur l'ordinateur de ce dernier. Grâce aux cookies, STG Distribution est en mesure de reconnaître l'ordinateur de l'Acheteur si celui-ci revient ultérieurement sur le Site ou qu'il utilise un service en ligne. Il en résulte que l'Acheteur ne devra pas renouveler la saisie de données déjà fournies) afin de mémoriser la langue de navigation sélectionnée par l'Acheteur. L’adresse IP (l’adresse IP est un nombre codé sur 32 bits identifiant l’expéditeur ou le destinataire d’informations transmises sur Internet) est également enregistrée.

Ces données sont essentiellement rassemblées afin d’administrer ou de réunir des informations démographiques et de surveiller l'usage et les performances du Site.

STG Distribution peut également avoir recours à des cookies afin de faciliter l’usage de son site par l'Acheteur (notamment lorsqu’il utilise une corbeille de marchandises virtuelle).

STG Distribution attire l’attention des Acheteurs sur le fait qu’ils peuvent aussi renoncer aux avantages procurés par les cookies. Ils peuvent configurer leur navigateur de telle sorte qu'il affiche un avertissement avant d'enregistrer des cookies ou même qu'il empêche tout enregistrement de cookies. L'Acheteur peut aussi supprimer les cookies déjà enregistrés, mais dans ce cas, il en perdra les avantages.

STG Distribution s’engage formellement à ne pas utiliser des cookies pour récolter des informations sur les ordinateurs de ses Acheteurs (logiciels espions, spyware) et à ne pas afficher de publicités lorsque ceux-ci ne sont pas connectés à Internet ou surfent en dehors du Site (adware).

Le Site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur du Site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

En utilisant le Site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 30.5
Sécurité des données

Au sein d'STG Distribution, les données des Acheteurs sont transmises et stockées dans un environnement protégé (par des firewalls, par exemple). STG Distribution prend toutes les mesures nécessaires afin de protéger les données de tout accès non autorisé, de toute utilisation abusive et de toute perte et veille à ce que ses employés ne puissent prendre connaissances que des données nécessaires à lʼexécution des tâches qui leur sont confiées.
Les données dʼun Acheteur, y compris son adresses e-mail, ne sont en aucun cas transmises, échangées ou vendues à des tiers dans un but commercial ou économique. STG Distribution ne divulgue les données dʼun Acheteur à des tiers que si des motifs légaux ou contractuels lʼy obligent, notamment lorsque la transmission est indispensable pour la bonne exécution du contrat de vente en ligne ou du paiement (par exemple transmission des données à PostFinance et PayPal).
Les données des Acheteurs peuvent être stockées hors de leur pays de résidence. Le cas échéant, STG Distribution met tout en oeuvre afin dʼassurer que ces données bénéficient dʼun niveau de protection conséquent et que toutes les exigences légales
soient respectées.

Les Acheteurs ont le contrôle total de leurs informations personnelles, vous pouvez à tous moment nous demander de voir, de supprimer ou d’annuler votre compte et/ou données sur notre CMS, base de données internes produits, de choisir ou pas de recevoir nos newsletters, etc

Article 34
For et droit applicable

Article 34.1
For

Pour toute difficulté pouvant surgir entre STG Distribution et l'Acheteur au sujet de lʼexécution, de lʼinterprétation et/ou de lʼinexécution des présentes conditions générales, les parties font élection de for exclusif au Tribunal du canton de Genève (Suisse).
Le for exclusif est également à Genève lorsque l'Acheteur a son domicile ou son siège des affaires à lʼétranger ou lorsque la procédure concerne lʼaccès au Site ou lʼutilisation des services d'STG Distribution à partir dʼune des juridictions visées à lʼarticle 4 des présentes conditions générales.
Les fors obligatoires sont réservés.

Article 34.2
Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre STG Distribution et lʼAcheteur, y compris les contrats de vente en ligne, sont soumises au droit suisse exclusivement.
Dans tous les cas, lʼapplication des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue.